La Cour de cassation réaffirme la rigueur du formalisme applicable à l'appel avec fixation à bref délai (article 905-1 du Code de procédure civile). Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, une société contestait la caducité de son appel, prononcée par la cour d'appel pour un motif formel : l'absence de l'avis électronique de réception du greffe dans l'acte de signification à l'intimé (le liquidateur). L'appelant arguait que la signification de la déclaration de saisine et la constitution rapide d'avocat par l'intimé suffisaient à garantir les droits de la défense. La Cour rejette le pourvoi. Elle confirme que le respect de la formalité — l'inclusion du justificatif d'enregistrement électronique de la déclaration d'appel dans l'acte de signification — est une condition ad validitatem de la procédure, même si l'intimé a pu prendre connaissance du recours.
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2022), le 17 décembre 2021, la société E, représentée par sa gérante Mme [V], a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce du 6 décembre 2021 ayant notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et nommé la Selarl S, en la personne de M. [W], en qualité de liquidateur.
2. La société E fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors :
1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de ce texte, en signifiant à l'intimé la déclaration de saisine qu'il a établie et remise au greffe ; qu'en l'espèce, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société E a signifié à la Selarl S associés, le 8 février 2022, la déclaration de saisine établie le 17 décembre 2021 accompagnée de l'avis de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification faite à la Selarl S « ne comporte [?] pas l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant que celui-ci a bien reçu la déclaration d'appel », quand l'obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe avait été satisfaite par la signification de la déclaration de saisine établie par l'avocat de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile ;
2°/ que si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable qui y sont consacrés, peuvent être limités, c'est à la condition que ces limitations poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; que l'article 905-1 du code de procédure civile impose, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, la signification à l'intimé de la déclaration d'appel dans les dix jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; que l'obligation ainsi mise à la charge de l'appelant vise à garantir, dans les limites de l'exigence de célérité liée à la nature de l'affaire, que l'intimé, qui n'a pas encore constitué avocat, sera appelé, et mis en mesure de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'avocat de la société E a signifié à la Selarl S, ès qualités, le 8 février 2022, la déclaration de saisine établie le 17 décembre 2021 accompagnée de l'avis de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022, que le liquidateur a constitué avocat dès le 15 février 2022 et qu'il a déposé un premier jeu de conclusions le 22 mars 2022 et un second jeu le 24 mai 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification faite à la Selarl S « ne comporte [?] pas l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant que celui-ci a bien reçu la déclaration d'appel », la cour d'appel qui a fait preuve d'un formalisme excessif, a violé l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
3. Ayant constaté que l'avis de déclaration d'appel avait été retourné au conseil de l'appelant par la voie électronique le 20 décembre 2021, et que l'avis de fixation l'avait été le 31 janvier 2022, le liquidateur ès qualités n'ayant constitué avocat que le 15 février 2022, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé
Condamne la société E aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société E et la condamne à payer à M. [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société E, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme M, greffière présente lors de la mise à disposition.
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